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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages
Article 14
Versions de la disposition
14. Si une personne croit pouvoir attribuer à la présence d’un contaminant dans l’environnement ou au rejet d’un contaminant une atteinte à sa santé ou des dommages à ses biens, elle peut, dans les 30 jours après la constatation de l’atteinte ou des dommages, demander au ministre d’entreprendre une enquête administrative.
Peut également requérir du ministre la tenue d’une enquête administrative toute personne qui estime que son droit d’accès à une eau potable aux fins de son alimentation et de son hygiène est compromis par un prélèvement d’eau.
Le premier alinéa s’applique à une municipalité eu égard à des dommages à ses biens.
En vig.: 2022-05-12
14. Si une personne croit pouvoir attribuer à la présence d’un contaminant dans l’environnement ou au rejet d’un contaminant une atteinte à sa santé ou des dommages à ses biens, elle peut, dans les 30 jours après la constatation de l’atteinte ou des dommages, demander au ministre d’entreprendre une enquête administrative.
Peut également requérir du ministre la tenue d’une enquête administrative toute personne qui estime que son droit d’accès à une eau potable aux fins de son alimentation et de son hygiène est compromis par un prélèvement d’eau.
Le premier alinéa s’applique à une municipalité eu égard à des dommages à ses biens.
